Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2861 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2728
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.