Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2860 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Séance publique· déposé le 28 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2480
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Même objet que le sous-amendement précédent, avec la subsidiarité de la Banque de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.