Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2652 Rejeté
M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 2 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important supprimé.
L’étude d’impact indique que cette modification a pour but de faciliter l’accès à l’agrément pour les associations. Nous préférerions qu’une autre solution soit privilégiée. Par exemple qu’il y ait une exception pour les associations au lieu de le rendre facultatif pour tous.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.