Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2174 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.