Amendement n° 1820 Rejeté

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. »

Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en ont vérifié la régularité dans leurs différents domaine de compétence.