Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1804 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 61 septies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa du présent article prévoit la mise en place d’un organe social chargé de suivre l’exécution de la mission de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement et de désignation de cet organe relevant des statuts, elles sont donc relativement souples. Il ne parait donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.