Amendement n° 934 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement)  ». »

Amendement de précision. La rédaction initiale de l’article peut laisser penser que le contrat d’émission et le prospectus sont tous deux nécessaires à l’émission de dette, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la directive. Le présent amendement à pour objet de préciser que l’information contractuelle délivrée aux investisseurs se fait sur le document unique de référence appelé « prospectus ».