Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 211 Non soutenu
M. François-Michel Lambert LT· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Après l'alinéa 46
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. »
Exposé sommaire
Amendement de précision conformément à l’article 6 III de l’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.