Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 210 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« IV. – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28‑2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.