Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 208 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu’une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l’application des majorations s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser qu’une éventuelle transaction fiscale sur les pénalités appliquées ne peut pas avoir pour effet d’exclure un dossier de la liste des affaires qui doivent être transmises au procureur de la République.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.