Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 177 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au niveau »,
les mots :
« aux niveaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.