Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 175 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« évolution »,
le mot :
« information ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.