Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 36 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible d’alimenter le dossier d’instruction ».
Exposé sommaire
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.