Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et aux personnels qui l’accompagnent. »
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu’ils ont fait l’annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l’interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.