Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° 33 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4
Exposé sommaire
Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu’ils déclenchent un enregistrement, c’est qu’ils ont conformément senti qu’il était susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Par conséquent, il semble particulièrement déraisonnable que l’enregistrement soit annoncé par un signal lumineux qui ne fera qu’accroître l’animosité des délinquants contre lesquels est dirigée l’intervention à l’égard des autorités de sécurité. Parce qu’elle met en danger les personnels concernés, cette disposition est supprimée à chacun des articles de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.