Amendement n° 463 Non soutenu

Compléter l’alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

Il est indispensable d’élargir la composition de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant). Ainsi, le projet de loi confie à cette commission, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.  Il est donc proposé de modifier en conséquence l’article 1 er du projet de loi et de revenir ainsi à la formulation retenue par le Sénat. Tel est l’objet du présent amendement.