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Amendement n° 236 Rejeté

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° Des contributions des salariés ; ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer entre 13 et 16 Mds d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, mais en plus il met un terme au débat sur l’exonération des cotisations salariales d’assurance-chômage ouvert en LFSS 2018.  C’est pourquoi il convient de laisser ouverte la possibilité de financer l’assurance chômage pas les cotisations des salariés, bien que ce ne soit pas le schéma retenu à ce stade par le Gouvernement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.