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Amendement n° 235 Rejeté

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage.  Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier.  Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance-chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.