Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 222 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. »
Exposé sommaire
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1 er septembre 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.