Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 37 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2018· sort le 23 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 178
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 178 :
« VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1 er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit une période transitoire pour compenser la perte de droits à la formation induits pour les bénéficiaires par la conversion du compte personnel de formation en euros.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.