Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 1003 Adopté
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 14 septembre 2018· sort le 15 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 764
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de veiller à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.