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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° 1002 Tombé

Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 14 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies A

Dispositif

Après le mot : « par » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».

Exposé sommaire

L'amendement du rapporteur vise à poursuivre l'expérimentation sur l'étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande, introduit par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, jusqu'au 31 décembre 2020. Si cette proposition va dans le bon sens, il nous semble indispensable de disposer, à mi-parcours, au cours du printemps 2019, d'une évaluation du dispositif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.