Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 998 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 14 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 735
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies A
Dispositif
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.