Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 995 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination à l'amendement n°983 à l'article premier qui prévoit l'obligation, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.