Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 988 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur »
Exposé sommaire
Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisants mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres critères peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu’ils seront amenés à toucher.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.