Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 987 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Dans le cas de catastrophes naturelles ou d’épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans ceux de crises sanitaires bouleversant profondément le marché à l’échelle d’un territoire, du pays ou européenne, il conviendra que les producteurs n’aient en aucun cas de pénalités, sous quelque forme que ce soit, dans le défaut de livraison ou la diminution qualitative ou quantitative des produits livrés
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.