Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 975 Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 12 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 954
En clair
Résumé en cours…
Article 11 nonies F
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au 5° du I de l’article 1798 bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.