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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° 967 Non soutenu

M. Jean Lassalle LT· Séance publique· déposé le 10 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15

Dispositif

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs et entend renforcer la place des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits. Il vise, entre autres, à ce que les coûts de production des producteurs deviennent la base de la construction du prix, avec des indicateurs de prix qui "seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l'ensemble des acteurs de la filière, de l'amont à l'aval". Cette filière en crise a besoin d’indicateurs de prix transparents, incontestables, fiables et garantis.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.