Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 951 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la situation de restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau du robinet en cas de pollution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.