Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 949 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 septembre 2018· sort le 15 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
« VII. – L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
« VIII. – L’article 12 bis A entre en vigueur le 1 er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.