M. Laurent Furst—· Séance publique· déposé le 7 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer la partie de l’article 14 bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.