Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de donner davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.