Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Exposé sommaire
Pour que les agriculteurs puissent être convenablement informés et puissent négocier avec l’acheteur, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.