Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 34 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 juillet 2018· sort le 15 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente.
Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l’image du « contrat de solution » proposé par la FNSEA, l’État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires.
L’objectif reste le même : réduire l’usage des produits phytos. En revanche, moyen de l’atteindre est plus efficace.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.