Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 488 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de corriger l’ambigüité de la rédaction actuelle qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744‑7 du CESEDA les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement Dublin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.