Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 384 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de corriger l’ambigüité de la rédaction actuelle qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744-7 les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement Dublin.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.