Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 217 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Demander l’asile n’est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n’est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.
Cosignataires
Louis Aliot, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.