Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 125 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de conserver la faculté, pour le requérant, de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. La disposition introduite par le projet de loi vise, en effet, à supprimer cette possibilité. Cela aura pour effet de remettre en cause les droits de la défense.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.