Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 72 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2018· sort le 27 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.