Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 4 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime un certains nombres d’éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d’informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu’un qui souhaite vivre en France.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.