Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 114 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux majeurs protégés, le droit applicable en la matière étant suffisant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.