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Amendement n° 113 Sans sort

Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 100

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.