Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 107 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑9‑1. –Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». »
Exposé sommaire
Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garantir l’accès au contrat d’accès à l’autonomie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.