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Amendement n° 93 Non soutenu

M. Jean Lassalle LT· Séance publique· déposé le 2 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien peut être renouvelé autant que de besoin afin de tenir compte de l’évolution des besoins de chaque jeune concerné. »

Exposé sommaire

Le passage à la majorité est un cap particulièrement critique pour les jeunes majeurs ayant connu un passage à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité. Un seul entretien ne peut suffire à l’évidence pour, à la fois faire le bilan du parcours du jeune, envisager les conditions de son accompagnement à l’autonomie et poser les jalons du projet d’accès à l’autonomie prévu par la loi. Aujourd’hui, cet entretien, quand il existe, se réduit bien souvent à une information quant à l’arrêt de l’accompagnement dès 18 ans, sans bilan, ni élément pour l’avenir. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d’autres entretiens pour accompagner le processus, le cheminement et la maturation du projet d’accès à l’autonomie.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.