Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 88 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire
L’article 5 quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé.
Cet amendement vise à élargir la possibilité de conclure un contrat de parrainage à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, afin d’améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.