Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 80 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà de dix-huit ans »
les mots :
« jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter l’obligation alimentaire à l’âge de vingt et un ans, qui correspond à l’âge moyen de l’entrée dans la vie active avec un premier emploi stable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.