Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 41 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou un proche »
les mots :
« , un proche, ou toute autre personne de son choix ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Il convient ici de ne pas limiter la désignation d’une personne de confiance à l’entourage familial ou amical du jeune. La personne de confiance doit être désignée selon les affinités entretenues avec le jeune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.