Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 10 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2018· sort le 6 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 1 ter voté par le Sénat, qui permet de faciliter les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l’eau en régie (ce qui est actuellement seulement le cas pour les communes de - 500 habitants).
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.