Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 1 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 juin 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
3 bis AAA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit.
Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qui indique à l'administration ne pas pouvoir souscrire de déclaration par voie électronique.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.