Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 159 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Séance publique· déposé le 26 juin 2018· sort le 27 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la procédure prévue au présent VII ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.